Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre DouaneCode (ci-apres « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant a un abonnement sur le site https://douane.homalab.com.

Article 2 — Description du service

DouaneCode est un moteur de recherche en ligne permettant d'acceder a la nomenclature combinee europeenne (codes HS, NC8, TARIC), d'effectuer des recherches par mots-cles et de calculer les droits de douane et taxes a l'importation.

Le service est propose sous trois formules :

• Gratuit : 50 recherches par jour, fonctionnalites de base
• Pro : 5 000 recherches par jour, acces API, export, support prioritaire
• Entreprise : recherches illimitees, API haute disponibilite, integration sur mesure

Article 3 — Tarifs et modalites de paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Plan Gratuit : 0 EUR
• Plan Pro : 99 EUR TTC par an
• Plan Entreprise : tarif sur devis

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. Le montant est debite a la souscription, puis a chaque date anniversaire pour les renouvellements. Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TVA francaise applicable).

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification sera notifiee au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra alors resilier son abonnement sans frais.

Article 4 — Offre d'essai gratuit

Le plan Pro beneficie d'une periode d'essai gratuite de 30 jours a compter de la souscription. Durant cette periode, aucun paiement n'est exige et aucune carte bancaire n'est requise.

A l'issue de la periode d'essai, le Client peut choisir de :

• Souscrire au plan Pro (99 EUR/an)
• Revenir au plan Gratuit sans aucun frais

En l'absence de souscription payante a l'issue de la periode d'essai, le compte bascule automatiquement en plan Gratuit.

Article 5 — Duree et renouvellement

L'abonnement Pro est souscrit pour une duree d'un (1) an a compter de la date de souscription payante. Il est renouvele tacitement pour des periodes successives d'un an, sauf resiliation par le Client dans les conditions prevues a l'article 6.

Article 6 — Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou par email a contact@douanecode.com.

En cas de resiliation :

• L'acces au plan Pro est maintenu jusqu'a la fin de la periode deja payee
• Un remboursement au prorata est possible si la demande est effectuee dans les 30 jours suivant le paiement
• Passe ce delai, aucun remboursement ne sera accorde pour la periode en cours

Pendant la periode d'essai gratuit, la resiliation est immediate et sans frais.

Article 7 — Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Toutefois, DouaneCode offre une garantie satisfait ou rembourse de 30 jours sur tout abonnement annuel. Le Client peut demander le remboursement integral dans ce delai sans avoir a justifier de motif.

Article 8 — Programme d'affiliation

DouaneCode propose un programme d'affiliation permettant aux utilisateurs inscrits de percevoir des commissions sur les abonnements souscrits via leur lien de parrainage :

• Commission de 20% sur chaque abonnement Pro (soit 19,80 EUR/an par filleul)
• Commission de 30% sur chaque contrat Entreprise
• Commissions recurrentes a chaque renouvellement

Le versement des commissions est effectue par virement bancaire ou PayPal, sous reserve d'un solde minimum de 100 EUR. Les commissions sont versees dans un delai de 60 jours apres leur validation.

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte affilie en cas de fraude, d'auto-parrainage ou de non-respect des presentes conditions.

Article 9 — Acces API

Les plans Pro et Entreprise incluent un acces a l'API REST de DouaneCode. L'utilisation de l'API est soumise aux limites de recherches prevues par le plan souscrit.

Le Client s'engage a ne pas utiliser l'API a des fins de scraping massif, de revente des donnees ou de toute utilisation contraire aux presentes CGV.

Article 10 — Limitation de responsabilite

Les informations fournies par DouaneCode (codes douaniers, taux de droits, calculs de taxes) sont communiquees a titre indicatif et ne sauraient se substituer aux sources officielles (TARIC, Douanes francaises, Journal officiel de l'UE).

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service, notamment en cas d'erreur dans les donnees, d'indisponibilite temporaire ou de perte de donnees.

La responsabilite du Prestataire est en tout etat de cause limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Disponibilite du service

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise a jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

Le Client sera informe dans la mesure du possible de toute interruption programmee.

Article 12 — Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est effectue conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus d'informations, consultez nos mentions legales.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

Article 14 — Acceptation des CGV

La creation d'un compte et/ou la souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute souscription.